Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD)

Les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) servent de modèle pour une gestion responsable de la pêche. Ils permettent aux navires de l’UE de pêcher les stocks excédentaires dans les eaux des pays partenaires tout en promouvant des règles équitables, un contrôle scientifique et l’autonomisation des collectivités. Ces accords mettent l’accent sur la protection de l’environnement, la promotion du développement local, le respect des droits de l’homme et le partage des responsabilités. Tous les navires de l’UE sont soumis aux mêmes règles de contrôle et de transparence dans le cadre de ces accords. Les APPD constituent un outil transparent, cohérent et mutuellement bénéfique pour la gouvernance de la pêche.

Objectifs des APPD

• gestion durable des ressources halieutiques
• approvisionnement en poisson du marché de l’UE
• développement durable du secteur de la pêche dans les pays partenaires
• préservation et durabilité environnementale

Conformément aux règles de la CNUDM, les APPD ne ciblent que les stocks halieutiques excédentaires, en se référant aux meilleurs avis scientifiques disponibles et en s’appuyant sur des comités scientifiques mixtes bilatéraux institués dans le cadre des accords. 

Ils visent à préserver les ressources et à garantir la durabilité environnementale en respectant les législations et les principes fondamentaux de l’UE et des pays partenaires. En contrepartie, l’UE paie une redevance pour pouvoir accéder à la zone économique exclusive (ZEE) du pays partenaire. Les armateurs européens versent également une contribution aux pays partenaires sur la base des licences de pêche et des captures. L’UE apporte en outre un soutien aux pays partenaires en faveur du développement durable du secteur de la pêche.

Protocoles en vigueur

Accords thoniers: permettent aux navires de l’UE de capturer des thonidés et des espèces apparentées dans leur migration le long des côtes africaines, dans l’océan Indien et dans l’océan Pacifique.
Accords mixtes: permettent d'accéder à divers stocks halieutiques dans la zone économique exclusive (ZEE) d’un pays partenaire.

Accords «dormants»

Les accords «dormants» sont des partenariats dans le domaine de la pêche pour lesquels il existe un accord, mais pas de protocole de mise en œuvre. En conséquence, les navires de l’UE ne sont pas autorisés à pêcher dans ces eaux.

Pays ayant conclu des accords «dormants»