L'UE et la Mauritanie annoncent la conclusion des négociations pour un nouvel accord dans le domaine de la pêche

Ce nouvel accord, qui remplace celui en application depuis 2008, contribue à renforcer davantage le partenariat politique entre l’Union et la Mauritanie et confirme plusieurs décennies de coopération dans le domaine des pêches, un secteur-clé du développement de l’économie mauritanienne et un des piliers de la croissance bleue européenne.

Cohérent avec la politique européenne de la pêche, le nouvel accord intervient à la suite d’une longue négociation qui s’est déroulée dans une phase de modernisation et de réforme dans la gestion de pêche par la Mauritanie et intègre les priorités de la nouvelle stratégie sectorielle nationale récemment adoptée.

Le protocole de mise en œuvre qui accompagne le nouvel accord a été conclu pour une durée de cinq an et vise à un alignement progressif des possibilités de pêche offertes aux navires de l’Union opérant dans les eaux mauritaniennes à l’activité réelle de ces derniers, en tenant compte des meilleurs avis scientifiques dans le cadre d’un monitorage accru de l’état des ressources halieutiques concernées. Pour cette raison le protocole inclut, entre autre, une clause de révision avant la troisième année d’application afin de permettre l’ajustement éventuel des possibilités de pêche et de la contrepartie financière versée par l’Union à la lumière de l’utilisation réelle de ces possibilités par les navires de l’Union.

Le nouveau protocole contribue à une pêche responsable et à une gestion durable des ressources halieutiques, dans de meilleures conditions techniques et opérationnelles et de transparence renforcées. Il vise notamment à minimiser l'impact de la pêche sur les écosystèmes marins et respecte les activités des flottes côtières et artisanales mauritaniennes.

Il prévoit l’accès de la flotte européenne aux eaux mauritaniennes pour la pêche de crustacés, de poissons démersaux, de thons et de petits pélagiques, pour un total autorisé d’environ 290.000 tonnes par an. Pour les premiers années d’application du protocole, en plus des captures payées par les pêcheurs européens, l'UE consacrera EUR 57,5 millions par an à ce partenariat. A ce montant s’ajoutent également EUR 16,5 millions étalés sur toute la durée du protocole que l’Union versera au titre de l’appui sectoriel pour l’accompagnement de la mise en œuvre de la stratégie nationale à travers des actions agréées conjointement.

Par ce nouveau protocole, l'Union européenne et la Mauritanie réitèrent leur souhait de générer davantage de richesses et d’opportunités d’emploi en Mauritanie, toute en assurant la continuation des activités de pêche aux navires européens opérants traditionnellement dans les eaux mauritaniennes. Dans ce contexte, le protocole encourage la coopération entre opérateurs économique.

Parmi les mesures techniques visant à améliorer l’attractivité de la flotte européenne, tout en assurant la préservation de la ressource, le nouveau protocole prévoit entre autre à court terme la modification de la zone de pêche concernant la catégorie des petits pélagiques, pour laquelle un avis scientifique favorable a déjà été émis par le Comité scientifique conjoint indépendant, sous réserve de l’adoption d’un plan de gestion de cette pêcherie. Les autorités mauritaniennes ont déjà commencé l’élaboration de ce plan de gestion qui sera validé par la Commission mixte dès que possible, après la finalisation du processus d’adoption au niveau des instances nationales.

D’autres mesures concernent l’amélioration de la collecte des données par l’application de systèmes électronique permettant le suivi journalier et une meilleure surveillance des activités de la flotte, des définitions claires sur les limites des prises accessoires, des dispositions plus détaillées concernant les observation scientifiques, l’amélioration des conditions et des exigences pour l’embarquement des marins.

Le nouveau protocole inclut aussi une nouvelle annexe spécifiquement dédiée à la transparence et qui vise à faciliter la collecte de données et la diffusion de l’information concernant les activités de toutes les flottes opérant dans les eaux mauritaniennes.

Il prévoit également une série de mesures visant à faciliter et à rendre plus performante la mise en œuvre de l’appui sectoriel dans les années à venir. En lien avec la Stratégie nationale pour le développement du secteur de la pêche récemment adoptée par la Mauritanie, le protocole définit préalablement les axes d’intervention pour l’affectation de l’appui sectoriel, qui sera agréée lors de la première commission mixte, endéans les premier trois mois d’application du nouveau protocole. 

Dans ce contexte, une attention particulière est réservée à la recherche scientifique, notamment en ce qui concerne un suivi renforcé de l’état des stocks y compris par la mise en œuvre des programmes d’observation scientifique récemment recommandés par le Comité scientifique conjoint et par les organisations régionales de pêche compétentes.

Les actions en faveur de la protection des milieux marins et des écosystèmes pourront continuer aussi dans le cadre du nouveau protocole à travers des projets bénéficiant aux Parcs nationaux côtiers.  Les actions visant à renforcer les capacités de contrôle et de surveillance des activités de pêche ainsi que les capacités administratives des départements ministériels responsables de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie nationale sont éligibles au financement européen.

En outre, une partie de l’enveloppe sera également dédiée à l’amélioration et au contrôle des conditions sanitaires tout au long de la filière de production et de transformation des produits de la pêche afin d’améliorer les retombées économiques au niveau national.

Enfin, un axe d’intervention spécifique sera dédié aux actions visant à soutenir les pêcheries artisanales et les communautés côtières, qui bénéficient entre autre aussi d’autres soutiens européens à travers les programmes de coopération bilatérale.

Par rapport au protocole actuel, les modalités de mise en œuvre de l’appui sectoriel ont été à la fois simplifiées et renforcées, afin de tenir compte des principes de transparence, d’efficience, d’efficacité et de bonne gestion financière. Le suivi de l’enveloppe sera assuré par la commission mixte prévue par l’accord, qui se réunira au moins une fois par an, ainsi que par le monitorage régulier des activités assuré en coopération avec la délégation de l’Union européenne à Nouakchott. 

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